Informations légales
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site Internet bertrand-henry-vigneron.fr s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l’abonnement.
L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ LE CONSOMMER AVEC MODERATION
1 – GENERALITES
Les conditions suivantes sont valables pour chaque commande. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’après confirmation par écrit de notre part. Aucune clause contraire de l’acheteur ne peut déroger à nos conditions.
1.1 – Capacité Juridique : Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
1.2 – Accès aux Services : Les services du site bertrand-henry-vigneron.fr sont normalement disponibles pour le client 7 jours sur 7 et 24h sur 24, toute l’année hormis en cas d’interruption volontaire ou non, quel qu’en soit la cause. SASU DE CADEILLAC étant tenue à une obligation de moyen, la société ne pourra être tenue responsable de quelconque préjudice physique ou moral ou matériel causé par l’indisponibilité du site.
1.3 – Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site bertrand-henry-vigneron.fr, qu’ils soient sous formes graphiques ou sonores, textuelles, photographies, mises en page, ouvrages, iconographiques et autres éléments sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.
2 – ZONE GEOGRAPHIQUE
Les produits et services sont proposés en France Métropolitaine et en Europe, en langue française. Pour des raisons logistiques, les ventes et livraisons en dehors des zones prévues ne pourront se faire que sur demande de devis.
3 – COMMANDE
La confirmation de la commande se fait, d’une part, lorsque le client clique sur le bouton « Valider le paiement ». De fait il est donc considéré l’acceptation en toute connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cours, en particulier les présentes Conditions Générales de Vente et les caractéristiques des produits et services (prix, quantités, délais de livraison, compositions).
D’autre part SASU DE CADEILLAC confirmera la prise en compte de la commande dans son système par envoi d’un courrier électronique au client.
Aussi en cas d’utilisation frauduleuse ou à des fins de nuisance du site internet bertrand-henry-vigneron.fr, SASU DE CADEILLAC se réserve le droit d’annuler la commande, quelle que soit sa nature (produits ou services) et son niveau d’avancement. Aussi en cas de défaut de paiement partiel ou total de tout montant du par le client, sur la commande en cours ou bien sur une précédente commande, SASU DE CADEILLAC utilisera aussi son droit d’annulation.
En cas d’erreur lors de la saisie de l’adresse électronique ou en cas de non réception du courrier électronique de confirmation de commande, la responsabilité de SASU DE CADEILLAC ne pourra être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée définitive, hors cas d’annulation par SASU DE CADEILLAC. Il sera toutefois possible pour le client d’utiliser son droit de rétractation dans les conditions explicitées à l’article six (6).
4 – COMPTE CLIENT
Pour effectuer une commande sur notre site conformément aux conditions générales de vente, le client n’est pas tenu de créer un compte client.
Cependant, le client a la possibilité de créer un compte client avec ses données personnelles. Dans ce cas, il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte, de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte. Ainsi, il est fortement conseillé au client d’utiliser un mot de passe fort et de s’assurer du changement régulier de ce dernier.
A ce titre SASU DE CADEILLAC ne pourra être tenue responsable en cas de pertes de données, ou d’utilisations frauduleuses qui pourraient survenir.
Les identifiants du client (email et mot de passe) vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des montants correspondants. SASU DE CADEILLAC ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
SASU DE CADEILLAC se réserve à tout moment la possibilité de supprimer le compte d’un client ou de le désactiver sans qu’il soit possible de réclamer des dommages et intérêts en cas de non-respect des obligations résultants de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ou bien d’incidents de paiement lors d’une commande ou la délivrance d’informations erronées lors de l’activation du compte ou tout autre agissement susceptible de nuire aux intérêts de SASU DE CADEILLAC.
SASU DE CADEILLAC se réserve aussi le droit de refuser de contracter avec un client avec lequel il existerait un litige tel que mentionné ci-dessus, même en cas de création d’un nouveau compte.
5 – SIGNATURE ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Le numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées. Les registres informatisés de SASU DE CADEILLAC seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties prenantes.
Toute commande effectuée sous un compte client est sous la responsabilité du dit client. Les identifiants du client (email et mot de passe) vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des montants correspondants.
6 – DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION
En conformité à l’article L. 221-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14j) francs à compter de la date de commande. Pour notifier cela, le client doit impérativement envoyer un courrier de rétractation par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse de SASU DE CADEILLAC :
Domaine de Cadeillac – 31220 Lavelanet de Comminges
Aussi, les produits doivent être retournés à cette même adresse impérativement.
Dans le cas d’usage du droit de rétractation, SASU DE CADEILLAC s’engage à rembourser le client par crédit sur la carte bancaire ayant servie au règlement dans un délai de trente jours (30j) ouvrés à compter de la réception du courrier notificatif.
Le retour devra se faire aux frais du client, tout produit incomplet, endommagé, ou avec un emballage détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
7 – CONDITIONS ET MODALITES DE LIVRAISON
Les produits proposés à la vente sur le site bertrand-henry-vigneron.fr sont livrables uniquement dans les régions mentionnées à l’article deux (2). Ils seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande, selon le mode de livraison choisi.
Les délais indiqués sont donnés sans engagement et à titre indicatif. Les retards de livraison ne sauraient engager SASU DE CADEILLAC et ne peuvent donner lieu à des pénalités ou dommage et intérêts.
Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison pourra être effectuée aux frais du client. Si toutefois le colis est de nouveau renvoyé, la marchandise et le montant de la commande seront considérés propriété de SASU DE CADEILLAC.
8 – TARIFICATION ET PAIEMENT
Les prix de vente figurant sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), étant convenu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de vente peuvent être modifiés par SASU DE CADEILLAC à tout moment et la modification sera alors signalée au client avant chaque commande.
Pour toute commande effectuée via notre site internet, le paiement s’effectue par carte bancaire. La facture est payée à SASU DE CADEILLAC comptant net et sans escompte.
9 – RESERVE DE PROPRIETE (LOI N° 80 335 DU 12 MAI 1980)
Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.
10 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
SASU DE CADEILLAC est susceptible de modifier à tout moment la gamme de produits proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site internet de SASU DE CADEILLAC, des caractéristiques principales (ingrédients, etc.) des produits qu’il désire commander.
SASU DE CADEILLAC fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Cependant, ces illustrations et renseignements ne sont qu’indicatifs et ne sont donc pas contractuels. Il est donc tout à fait possible que la perception par le client de l’illustration ou renseignements concernant des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le client admet et reconnaît en acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente. Les produits et services vendus sont conformes à la législation française en vigueur.
11 – DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les produits proposés par SASU DE CADEILLAC sont valables tant qu’ils sont annoncés comme disponibles sur le site Internet bertrand-henry-vigneron.fr. Toutefois en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits après validation de la commande, le client sera averti par courrier électronique et le montant sera recalculé par notre équipe. Dans le cas où le règlement aurait déjà eu lieu, un remboursement ou un avoir sera effectué. Dans de tels cas, SASU DE CADEILLAC ne saura être tenu pour responsable d’aucun préjudice subi par le client, et donc tenue à aucuns dommages ou intérêts.
12 – AVARIE, RECLAMATION ET RETOUR
6.1 – Avarie : En cas d’avaries survenues en cours de transport lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre les transporteurs conformément aux Articles 105 et 106 du Code du Commerce.
Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes, les réclamations doivent être faites à la livraison.
6.2 – Réclamation et retour : Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent et dans les huit jours de la dite livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.
Toutes réclamations pour livraison incomplète, non conforme ou pour défaut perceptible, doivent nous être adressées par écrit immédiatement après réception de la marchandise ou au plus tard dans les huit jours qui suivent.
Toutes réclamations faites dans le délai ci-dessus ne nous obligent qu’à un complément de fourniture ou à l’application de la clause de garantie ci-dessous selon le cas. Cette obligation est exclusive de toute autre responsabilité ou obligation de notre part, notamment à raison de dommages directs ou indirects qui pourraient résulter pour l’acheteur ou pour les tiers du vice des produits ou d’une livraison incomplète ou non conforme.
Les retours de marchandises ne sont acceptées qu’après accord préalable de SASU DE CADEILLAC. Les marchandises retournées ne doivent avoir été utilisées.
13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
SASU DE CADEILLAC se réserve la possibilité de modifier et/ou mettre à jour les conditions générales de vente sans aucun préavis. SASU DE CADEILLAC conseille ainsi au client de relire ces présentes conditions générales de vente régulièrement.
14 – PROTECTION DES DONNEES
SASU DE CADEILLAC utilise et collecte les données personnelles de ses clients à des fins de gestion de commande ou de relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de certains services de livraison et traitement du paiement. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales.
Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra pour cela contacter SASU DE CADEILLAC par mail contact@bertrand-henry-vigneron.fr ou par courrier à Domaine de Cadeillac – 31220 Lavelanet de Comminges
15 – JURIDICTION
En cas de protestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du paiement du prix ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, l’attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre Siège Social, quels que soient le lieu de livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.